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Intervention de Typhanie Degois

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure :

Cet article est l'un des points importants qui ont été abordés lors de nos auditions. Tous les acteurs font le même constat : la disposition prévoyant la dématérialisation des assemblées générales et le décret qui en fixe les conditions ne permettent pas de mettre en oeuvre effectivement cette mesure de simplification. Par conséquent, les sénateurs ont décidé de supprimer le droit d'opposition, contre l'avis du Gouvernement, qui estime que cela fragiliserait la situation des actionnaires minoritaires.

Je vous propose, pour ma part, une solution de compromis – c'est l'objet de l'amendement CL27 – qui consiste à adapter l'usage que les actionnaires peuvent faire de leur droit d'opposition en fonction de la nature de l'assemblée générale. S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire, le droit d'opposition devra être prévu dans les statuts de la société, sachant qu'il existe un garde-fou puisque les statuts ne peuvent être modifiés que lors d'une assemblée générale extraordinaire à laquelle s'appliquent des conditions plus strictes en matière de majorité et de quorum. S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, dont les décisions sont beaucoup plus importantes pour la société, le droit d'opposition demeure prévu dans la loi pour les actionnaires détenant au moins 5 % du capital.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement CL27.

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