Intervention de Typhanie Degois

Tout en respectant résolument l'objectif de simplification poursuivi par la proposition de loi, nous nous sommes efforcés de nous assurer que le cadre juridique dans lequel les décisions d'une assemblée générale sont prises est bien sécurisé. En l'espèce, l'article 25 tend à revenir sur la nullité facultative des délibérations en cas d'absence de procès-verbal. Or l'établissement d'un procès-verbal n'est pas une simple formalité : c'est la garantie que les délibérations prises seront respectées et appliquées. Il me semble donc qu'une simple injonction de faire n'est pas une sanction adaptée et n'est pas conforme à l'intérêt même des entreprises. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 25.