Intervention de Typhanie Degois

Il s'agit de supprimer cet article qui ne me semble pas être une mesure de simplification puisqu'il prévoit qu'en cas d'attribution irrégulière d'actions, les actionnaires concernés perdent le droit de percevoir des dividendes mais conservent les droits de vote qui leur sont attachés.

Les sénateurs estiment que la perte des dividendes sera suffisante pour inciter à la régularisation de la situation. Mais il ne me semble pas opportun de permettre que des décisions, qui peuvent être importantes pour une société, soient prises alors que la répartition des droits de vote serait contestable et fragiliserait donc les décisions. C'est la raison pour laquelle je vous propose la suppression de cette disposition.