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Intervention de Typhanie Degois

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure :

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir ou non un rapport d'expert indépendant pour la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions.

Je vous propose toutefois de prendre en compte à la fois l'avis du Gouvernement et de l'AMF qui sont favorables à ce maintien, cette dernière indiquant dans une contribution écrite qu'elle nous a fait parvenir hier que le rapport de l'expert indépendant constitue « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif, d'autant que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité ».

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