Intervention de Typhanie Degois

Cette disposition, présentée comme une coordination, n'en est pas une puisqu'elle modifie les obligations faites aux commissaires aux comptes de joindre leur rapport spécial au rapport de gestion.

Au regard de cette divergence d'interprétation, il me semble plus prudent de supprimer cette disposition. Mais, d'ici à la séance, je m'engage à refaire un point avec nos collègues sénateurs pour comprendre ce qui a motivé l'insertion de cet article dans la proposition de loi.