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Intervention de Typhanie Degois

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure :

Cette disposition, présentée comme une coordination, n'en est pas une puisqu'elle modifie les obligations faites aux commissaires aux comptes de joindre leur rapport spécial au rapport de gestion.

Au regard de cette divergence d'interprétation, il me semble plus prudent de supprimer cette disposition. Mais, d'ici à la séance, je m'engage à refaire un point avec nos collègues sénateurs pour comprendre ce qui a motivé l'insertion de cet article dans la proposition de loi.

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