Intervention de Typhanie Degois

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure :

Il s'agit d'une suppression pour coordination avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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