Intervention de Gérald Darmanin

Pourquoi pas ? J'ai tout mon temps.

Il est juste que les employeurs territoriaux veuillent gérer leur masse salariale, et vous avez raison, de votre côté, de nous demander de faire évoluer le dispositif. Je suis d'ailleurs certain que vous nous soutiendrez lorsque nous demanderons aux représentants de la fonction publique d'évoluer sur le statut de la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale.

Mme Dalloz dénonce l'absence de concertation. Au-delà des excellents arguments de M. Cazeneuve, j'allais lui répondre que c'est tout le contraire. Au comité des finances locales, les régions m'ont rappelé par la voix de M. Richert, indépendamment du désaccord que nous pouvons avoir sur le montant de recapitalisation de la TVA, leur accord. Pour avoir abordé le sujet avec Mme Pécresse, M. Bertrand et M. Muselier, je sais que les régions de France sont d'accord pour signer ces contrats, dont nous devons encore discuter la forme.

Les présidents de départements, par l'intermédiaire de Dominique Bussereau, sont d'accord avec l'idée de contrat à condition que nous réglions dans le même temps, ce qui est légitime, les difficultés assez graves que posent la question des mineurs isolés et celle du RSA. J'ai bien conscience que les dépenses de certaines collectivités sont lourdes, comme l'a rappelé Vincent Descoeur, mais les collectivités de France, au travers de M. Jean-Luc Moudenc, dont l'association France urbaine représente tout de même nombre de très grosses collectivités, approuvent ce contrat. Nous devons encore en discuter ; c'est ce que nous faisons aujourd'hui.

Mme Pires Beaune propose de différencier les types de collectivités, ce qui serait assez juste, en effet. Vous voterez donc sans mal, suivant en cela l'avis favorable du Gouvernement, l'amendement no 53 rectifié du rapporteur général, qui distingue les différents types de collectivités. Nous serons au rendez-vous de cette spécificité.

Enfin, Mme Louwagie me demande s'il ne serait pas plus pertinent de retenir pour la contractualisation le critère du niveau de recettes réelles de fonctionnement par habitant. C'est un débat qui pourrait être intéressant dans l'hémicycle, mais cela reviendrait à créer une distorsion équivalente à celle de la taxe d'habitation. Les recettes réelles de fonctionnement par habitant, cela favorise les villes qui n'ont pas de centralité, mais dont les dépenses de fonctionnement sont importantes, souvent pauvres, et qui n'ont pas la chance de bénéficier de recettes dynamiques, en particulier grâce à la taxe foncière. Dans certaines communes de France, seulement 25 % de la population paie l'impôt alors que la demande sociale, notamment du fait du nombre d'habitants, est forte. Je ne pense pas que ce soit le bon ratio.