Intervention de Jérôme Bignon

Réunion du jeudi 21 mars 2019 à 9h30
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Jérôme Bignon, sénateur :

– Cette construction me semble viable. Si l'objet de la société est commercial, une participation majoritaire de l'État pose problème au regard du droit de la concurrence et la Commission européenne est fondée à intervenir, mais pas si l'objet est stratégique et d'utilité publique.

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