Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion des articles

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Manifestement, je me suis mal exprimé, monsieur Coquerel. Je vais donc apporter quelques précisions.

Tout d'abord, pour les communes de moins de 50 000 habitants, la cible n'est pas obligatoire. Certaines seront peut-être au-dessus, d'autres seront sans doute en dessous. Un tiers des collectivités, les 36 000 communes qui restent – cela a été dit, c'est une grande mesure pour les villes moyennes et pour la ruralité – n'ont pas d'obligation. Si elles souhaitent contractualiser pour montrer leur exemplarité à leurs habitants ou pour bénéficier d'une dotation d'investissement…

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