Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion des articles

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

… ou du conseil de l'État, elles peuvent le faire, mais elles ne sont pas soumises à la contrainte.

Je peux vous citer des cas dans lesquels on aurait pu imaginer des économies dans les collectivités : lorsque deux régions fusionnent et que les dépenses de fonctionnement de la nouvelle entité sont plus importantes que celles des deux précédentes additionnées, on peut s'interroger ; lorsqu'une intercommunalité est créée et que la commune et l'intercommunalité sont toutes deux en charge de l'économie, cela pose question.

On peut opposer les collectivités locales à l'État, mais nous ne sommes pas dans un État fédéral. Je vous rappelle que le maire est élu, mais qu'il est aussi le représentant de l'État dans sa commune, et qu'à ce titre, il reçoit une indemnité. Il fait des choses au nom de l'État, notamment des actes d'état civil qui sont la raison d'être de la création de la commune. La commune n'est pas une entité opposée à l'État. Je suis très heureux de vivre dans un pays qui permet ainsi l'application de la loi sur l'ensemble du territoire.

En réponse à M. le président de la commission, d'abord, le préfet joue un rôle, non pas de recentralisation ou de tutelle, mais de conseil, que nous avons à définir ensemble afin de permettre la meilleure contractualisation possible.

Ensuite, la collectivité n'est pas mise sous tutelle. Si ses dépenses de fonctionnement évoluent de 2, 3 ou 4 %, des mesures de correction lui seront appliquées, comme c'était le cas avec la baisse des dotations.

Enfin, demande-t-on plus aux collectivités qu'à l'État ? En valeur, avec l'inflation, l'objectif est une augmentation annuelle des dépenses d'1,2 % pour les 319 collectivités les plus importantes. Ce chiffre, qui correspond, le rapporteur l'a dit, à la moyenne sur les dix dernières années, ne représente pas une exigence particulière, compte tenu de l'augmentation du point d'indice l'année dernière, d'un GVT très dynamique, de l'absence de jour de carence et des baisses de dotation.

Cette année, l'évolution de la dépense pour l'État sera de 1,6 % au nom de la sincérité budgétaire que nous revendiquons ; elle est fixée à 0,6 pour les années suivantes. L'État se trouve parfaitement dans la cible. Si nous n'avions pas rebudgétisé 4,5 milliards d'euros, la progression de la dépense publique serait de 0,9 %, donc en deçà de l'objectif que nous assignons aux collectivités les plus importantes.

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