Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion des articles

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'émets un avis favorable à l'amendement, sous réserve qu'il soit sous-amendé deux fois. Le sous-amendement no 70 est rédactionnel : à l'alinéa 2, « autres » me semble préférable à « les ». Le sous-amendement no 71 vise à compléter l'alinéa par la phrase : « Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »

Nous craignons en effet, si la contractualisation rencontre un très vif succès, que les services de l'État ne puissent accéder à toutes les demandes.

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