Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion des articles
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Dès lors que nous nous inscrivons dans un cadre qui n'est pas obligatoire, et qu'il s'agit de fixer de manière générale l'esprit de ces contrats, l'amendement gagnerait à être ainsi sous-amendé.
