Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Il s'agit toujours de nourrir le débat sur le mécanisme de correction, et le dispositif de bonus-malus qui lui est associé. Avant de présenter l'amendement, je souhaite apporter deux précisions. Premièrement, Christine Pires Beaune a raison de souligner que si bonus il y a, il ne doit pas figurer dans l'enveloppe normée, car dans cette hypothèse, il serait soustrait à des collectivités n'ayant pas la même capacité à accomplir des efforts. Deuxièmement, monsieur le ministre, je vous invite à abandonner l'idée que le bonus doit apparaître en dotation d'investissement, et le malus en dotation de fonctionnement. En effet, si l'on suit la logique du projet de loi de programmation, on constate que votre objectif consiste à réduire la dette publique, ce qui suppose que les investissements soient financés par l'autofinancement plutôt que par l'emprunt. Cela signifie que la préservation de la capacité des collectivités à dégager des marges et de l'épargne sur les dépenses de fonctionnement constitue la condition de l'investissement et du désendettement. C'est pourquoi il faut arrêter de penser que le seul bonus peut être porté sur la section d'investissement, puisque l'on sait, par ailleurs, que les accompagnements de l'État en matière d'investissement nécessitent, pour être mobilisés, une part minimum des maîtres d'ouvrage ; or, s'il n'y a plus d'épargne en fonctionnement, il n'y a plus de capacité à abonder la part minimale.

L'amendement, qui vise à préciser le texte, s'inscrit dans cette logique. Il a pour objet d'établir que, si le mécanisme de correction défini à l'article 10 doit être appliqué, il ne le sera qu'aux collectivités ayant fait l'objet d'une convention, que ce soit sur la base de l'obligation légale ou de la mise en oeuvre de la faculté que l'on vient d'instituer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.