Intervention de Olivier Dussopt

À la suite de MM. de Courson et Ferrand, j'aimerais souligner très brièvement qu'un problème de rédaction se pose : la volonté du rapporteur de sortir le FCTVA et la fraction de TVA de l'enveloppe normée est en contradiction avec le maintien dans le tableau du I. de l'amendement du même montant de plafonnement de l'enveloppe normée que dans la loi initiale.

La seule solution, si on devait sous-amender cet amendement, serait de préciser que ce tableau doit être ajusté du montant de l'évolution du FCTVA et de la TVA, ce qui rend la rédaction extrêmement compliquée, puisqu'alors il ne serait qu'indicatif.