Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 1er
La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit notamment pour les contrats d'assurance automobile et habitation que le droit de résiliation à tout moment d'un contrat prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
La commission propose d'allonger ce délai jusqu'à la fin du mois suivant – soit potentiellement à deux mois – pour tous les contrats d'assurance, et pas seulement pour ceux conclus en matière de santé.
La mesure adoptée en commission modifie donc les dispositions de cette même loi Hamon pour les contrats entrant dans son champ d'application, c'est-à-dire aussi les contrats d'assurance hors santé, pour imposer un délai de prise d'effet plus tardif, et par conséquent moins favorable aux assurés. Or le dispositif de résiliation prévu par cette même loi fonctionne bien : il n'y a donc pas lieu d'en allonger le délai. Une telle mesure serait en effet défavorable aux assurés concernés par la résiliation d'un contrat d'assurance automobile ou d'un contrat d'assurance emprunteur.
Il vous est donc proposé, pour toutes ces raisons, de revenir à la date d'effet qui figurait initialement dans la proposition, à savoir un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
