Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je veux surtout répondre à M. Dufrègne, à qui je ne puis laisser dire que nous abandonnerions tout à la grande main invisible du marché. Il n'est nullement question ici d'un marché de la santé, mais du marché des organismes complémentaires, dont il est difficile de réguler les frais de gestion. Ces derniers, on le sait, n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières années, dans des proportions plus élevées que les coûts de l'assurance maladie et de l'ONDAM.

Il est donc difficile de rendre les contrats d'assurance lisibles pour nos concitoyens : c'est aussi le sens de l'accord signé à l'occasion du premier comité de suivi du « 100 % santé », qui permettra de comparer les contrats proposés par ces organismes. Au-delà de cette mesure, nous entendons exercer une certaine pression sur les organismes complémentaires, s'agissant de la façon dont ils sont gérés, afin de mettre un terme à l'inflation permanente des coûts, notamment des frais de gestion.

Ces frais, on l'a dit, diffèrent sensiblement d'un organisme à l'autre : ils sont plus faibles pour les institutions de prévoyance que pour les mutuelles, et plus faibles pour celles-ci que pour les assurances. L'enjeu auquel nous devons répondre est donc celui de la régulation, de la transparence et de la lisibilité. Tout cela participe des bonnes pratiques susceptibles d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens : loin de « marchandiser » la santé, il s'agit de la rendre accessible à tous les Français, en améliorant la lisibilité et la prévisibilité. L'objectif est bien de revoir à la baisse les dépenses qu'ils acquittent pour leurs complémentaires santé, afin qu'elles rendent le meilleur service possible au coût le plus bas.

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