Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Désolé d'insister, mais j'aimerais vraiment connaître les dispositions prévues pour assurer l'opérationnalité de la mesure. Cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, et elle doit être appliquée à court terme. J'aimerais donc pouvoir expliquer à nos concitoyens qui bénéficient du tiers payant comment les choses se passeront lorsqu'ils changeront de complémentaire santé. Comment feront-ils lorsque la transmission se fera par feuilles de soins, sous format papier ? Cela impliquera pour eux des sorties de trésorerie, dont nous avons souvent entendu, lors du grand débat national lancé par le Président de la République, qu'ils ne pouvaient pas se les permettre. Passé le 20 du mois, certaines personnes ne savent plus comment remplir leur frigo. Que leur répond-on, dès lors qu'elles bénéficient du tiers payant et, plus généralement, qu'elles seront soumises à des délais de remboursement de deux, trois ou quatre mois ?

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