Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Le fait de le résilier deux mois plus tôt n'augmente pas le risque de façon considérable. Grâce à un amendement voté par la commission, l'assurance qui sera contractée par l'assuré qui veut changer d'assurance facilitera précisément la résiliation en la prenant en charge. Le texte apporte donc une garantie supplémentaire sur le fait que l'assuré qui résilie son contrat s'adressera à une nouvelle assurance qui l'aidera à faire sa démarche, garantie qui n'existe pas aujourd'hui quand il s'agit d'une résiliation à date fixe. Le texte augmente peut-être un peu le risque mais le diminue aussi grâce à cet amendement adopté en séance. En tout cas, je ne pense pas que ceux qui ont proposé la résiliation d'un contrat au 1er janvier s'étaient préoccupés du fait de savoir si l'on courait le risque de ne pas être assuré – risque qui, je le répète, n'augmente pas considérablement si on résilie son contrat plus tôt.

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