Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 3

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Elle sera garantie, mais uniquement pour les nouveaux contrats. Les assureurs ne mettront pas à jour les contrats en cours, dont le renouvellement s'achèvera en 2020.

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