Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

J'ai bien noté l'amendement que nous avons adopté à propos de la mise en oeuvre du tiers payant ; j'ai toutefois du mal à comprendre le caractère coercitif des dispositions prévues sur le fichier numérique… En tout état de cause, il faudra du temps pour que cet outil soit construit, mais aussi pour que tous les professionnels de santé, y compris dans les territoires ruraux, aient les moyens de s'y connecter.

J'ai aussi des doutes sur ce qu'il adviendra lorsque l'assuré utilisera des feuilles de soins papier, au moment où il aura changé de complémentaire, c'est-à-dire pendant une période de latence de trois à quatre mois.

Voilà pourquoi je vous propose cet amendement, qui tend à repousser de deux ans l'application de la présente proposition de loi.

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