Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements.

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