Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement devrait rallier les suffrages de tous ceux qui ont regretté l'absence d'étude d'impact à l'appui de cette proposition de loi : nous vous proposons d'inclure une clause de revoyure, qui nous permettrait en quelque sorte de réaliser une étude d'impact en direct. La réalité du contrôle parlementaire serait ainsi garantie.

Cet amendement prévoit donc la remise d'un rapport au Parlement dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi.