Intervention de Frédéric Reiss

L'alinéa 2 précise que le droit de résiliation ou de dénonciation, tel qu'il résulte des dispositions de la proposition de loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, laquelle date est fixée par décret en Conseil d'État. Cet amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose une application aux adhésions, garanties et contrats « conclus à compter de » cette date.