Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 4
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 36 , 46 et 57 , portant article additionnel après l'article 4, et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l'amendement no 36 .
