Intervention de Nathalie Elimas

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas :

Je défends ici l'amendement de ma collègue Justine Bénin. Notre groupe soutient cette proposition de loi, ainsi que tout ce qui va dans le sens d'une meilleure prise en charge de tous les Français et d'un meilleur accès aux soins. Toutefois, nous nous posons quelques questions quant à l'application de ses dispositions.

Nous l'avons vu, le texte ne fait pas l'unanimité parmi les organismes de complémentaire santé. Certains de nos collègues l'ont dit, on peut craindre une augmentation des frais de gestion, de publicité ou de marketing, des surcoûts que les complémentaires pourraient répercuter sur leur prix. Les personnes les plus vulnérables en seraient les premières victimes.

Aussi, nous proposons que cette loi fasse l'objet d'une évaluation un an après son entrée en application, notamment pour dresser le bilan de ses incidences sur la qualité et le prix des contrats pour les usagers.

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