Intervention de Jeanine Dubié

À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l'accord de place avec l'UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l'engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 2017.

L'accord a été signé en février 2019 et il est regrettable que le droit de résiliation sans frais n'ait pas été soumis à la concertation qui l'a précédé. La précipitation de la majorité à faire adopter une telle mesure, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés – ce qu'ils vous reprochent d'ailleurs – , pose question.

Bien sûr, nous ne pouvons qu'approuver votre volonté d'améliorer le pouvoir d'achat, surtout pour les plus modestes, mais nous doutons que la résiliation à tout moment apporte une réponse efficace. En revanche, le modèle mutualiste, assis sur une gestion solidaire, risque de pâtir de cette mesure. La concurrence à tout prix sur le marché des complémentaires santé menace l'esprit de solidarité. Il est à craindre que les personnes fragiles, âgées ou aux revenus modestes soient pénalisées.

À l'issue des débats, nous ne sommes pas convaincus que les difficultés d'accès aux soins et de pouvoir d'achat seront résolues par ce texte. Dès lors, le groupe Libertés et territoires, en majorité, votera contre.