Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 61

Majorité absolue 31

Pour l'adoption 51

Contre 10

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