Intervention de Stéphane Viry

Nous en convenons tous : la simplification pour les entreprises est une nécessité. Un dirigeant, un employeur, un entrepreneur doit pouvoir gérer aisément son entreprise s'il veut en assurer le développement. L'activité économique est stimulée dès lors que les procédures sont plus faciles, plus simples, plus rapides, sans que soient diminués les protections ou les droits essentiels.

En dépit des mots, des annonces ou des prétendus chocs de simplification invoqués lors du précédent quinquennat, la complexité administrative et normative et la lourdeur des procédures ne sont pas seulement ressenties par les entreprises : elles sont une réalité, qui pèse sur leur capacité à innover, leur compétitivité, leur faculté de créer des emplois.

Ce constat partagé est un de ceux qui ont conduit à la conception de la loi PACTE. Le Sénat, qui a voté à l'unanimité la proposition, fait d'ailleurs le même. Simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés : cette ambition ne peut être qu'unanimement partagée tant les difficultés rencontrées par les professionnels se révèlent nombreuses.

Le droit des sociétés est un élément fondamental de la vie quotidienne de nos entreprises, à chaque étape de leur évolution, depuis leur constitution jusqu'à leur mort.

La proposition de loi votée par le Sénat fait d'ailleurs suite à une production législative et réglementaire intense sur le sujet. Ainsi, peu de temps après sa création, et seulement quelques mois après la publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014 qui introduisait de nombreuses mesures relatives aux cessions de droits sociaux, à la détention de parts d'EURL, etc. , le conseil de la simplification pour les entreprises a remis un rapport proposant quatre-vingt-dix mesures de simplification. De son côté, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, déposée le 4 août 2014 au Sénat, avait également pour objectif de simplifier les dispositions du code de commerce et du code civil, devenues trop complexes, désuètes ou parfois lacunaires.

Si nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait renommé ce texte afin de mieux prendre en compte les articles traitant des sociétés civiles, qui ne sont pas régies par le code de commerce, nous pouvons à juste titre nous interroger sur cette prolifération législative concernant un sujet à la fois assez simple et fondamental pour notre économie et pour nos entreprises.

Ce nouveau texte illustre, s'il en était besoin, les insuffisances de la loi PACTE et la nécessité de la compléter. Madame Guerel, j'ai entendu les arguments que vous venez de présenter à ce sujet ; je ne les partage pas.

Il a toutefois subi de nombreuses modifications par rapport à son ambition initiale du fait de l'évolution législative intervenue ces dernières années dans notre pays, qu'il s'agisse des mesures reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ou dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Il aurait été opportun de discuter plus en profondeur de ce texte en y laissant ces dispositions qui vont dans le sens de l'intérêt général économique pour nos territoires, mais cela n'a pas été fait lors de la législature actuelle.

Aujourd'hui, la présente proposition de loi a pour objectif de fluidifier l'activité économique et s'inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des entreprises, processus engagé depuis de nombreuses années et dont l'objectif est de rendre plus simple, plus clair et plus prévisible l'environnement juridique des entreprises et de supprimer, au lieu de seulement alléger, les démarches administratives et les formalités auxquelles elles sont soumises. En effet, qui dans son territoire n'a jamais entendu un entrepreneur, un artisan ou un commerçant lui dire que les démarches administratives sont trop lourdes, trop contraignantes, trop pesantes, et devenues contreproductives au vu du temps passé du fait de leur rigidité ? L'objectif est donc louable : il s'agit d'améliorer la compétitivité de l'économie française ainsi que de réaliser des économies budgétaires. C'est la raison pour laquelle les sénateurs ont voté ce texte.

Bien qu'il serait souhaitable de remettre à plat le droit des sociétés tant il évolue par couches successives et au gré des différentes majorités, les dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens pour nos entreprises et pour notre pays. En conséquence, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte.