Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il me semble que vous ne voyez pas très bien les conséquences de la suppression de ce délai de deux ans. Elle donnera lieu à une dérive par rapport aux baux commerciaux. On ne verra plus que des locations-gérances, qui permettront précisément de contourner les règles de la propriété commerciale.

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