Intervention de Typhanie Degois

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est apparu que les entreprises étaient très inquiètes à l'idée de ne pas maîtriser la date de publication, qui, je le répète, peut avoir des incidences fiscales et comptables potentiellement très dangereuses.

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