Intervention de Émilie Guerel

Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés.

La mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et faciliterait l'accomplissement des formalités d'immatriculation. La durée globale des démarches de création d'entreprise en serait réduite, ce qui rendrait le système économique français plus attractif. Enfin, la disposition faciliterait la vérification de la réalité du capital social par le greffier, réduisant ainsi les possibilités pour les fraudeurs d'acquérir la personnalité morale à des fins irrégulières.