Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Après l'article 9
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Défavorable. Le Gouvernement partage l'intention des députés de simplifier les modalités de dépôt du capital social et salue la réflexion engagée à ce sujet. Il apparaît cependant prématuré d'engager une telle réforme au vu des textes en discussion au niveau tant européen que national – nous avons déjà évoqué ce point dans le cadre du projet de loi PACTE, dont l'examen est presque achevé.
L'avis du Gouvernement est donc motivé par un souci de cohérence : confier aux greffes des tribunaux de commerce un rôle encore accru dans le processus administratif de création d'une entreprise contreviendrait à la mise en oeuvre des articles 1er et 2 du projet de loi PACTE, qui vise à amplifier la dématérialisation.
