Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 14
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Merci d'appeler notre attention sur ce point, mon cher collègue. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, car la rédaction de l'article reprend en fait exactement celle de l'article 1846 du code civil relatif aux sociétés civiles, issu de la loi du 4 janvier 1978. Outre la nécessité d'une harmonisation rédactionnelle, la formulation couvre l'ensemble des cas de vacance de la gérance de la société susceptibles d'être constatés par les associés. Bref, il s'agit d'une mesure d'homogénéisation.
