Intervention de Philippe Latombe

Je soutiens l'amendement. Si je comprends l'objectif d'un parallélisme des formes avec le code civil, je ne vois pas ce qu'apportent les mots « pour quelque cause que ce soit ». Nous en avons parlé ce matin en commission des lois, de telles formules n'ajoutent rien au sens du texte. Supprimons-les donc ; nous nous épargnerons jurisprudence, interprétations et gloses.