Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 14
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La jurisprudence qui s'est construite à ce sujet, et que je vous invite à consulter, permet, au contraire, une plus grande ouverture s'agissant des causes de l'absence du gérant. Aucune insécurité juridique n'a été relevée à ce sujet depuis 1978.
