Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Notre collègue Mattei a très bien résumé la question. Si l'on a décidé de différencier la curatelle et la tutelle, c'est forcément parce qu'il y avait une raison de le faire. Et, en effet, le caractère du régime de curatelle implique qu'on l'exclue du dispositif. Je soutiens donc, moi, aussi l'amendement du Gouvernement.

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