Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 17
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit d'une disposition similaire à celle présentée par le Gouvernement à l'article 14, sauf qu'elle concerne ici un mandataire social de société anonyme. Le Gouvernement propose ici aussi de distinguer les mandataires sociaux sous tutelle, réputés démissionnaires, et ceux sous curatelle pour lesquels l'intervention du juge est nécessaire.
