Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement vise à autoriser les statuts d'une société anonyme à prévoir que le conseil d'administration et le conseil de surveillance puissent adopter des décisions limitativement énumérées par consultation écrite. Il s'agit ici de reprendre une proposition sénatoriale tout en encadrant le dispositif parce qu'il faut que le débat ait lieu sur les sujets les plus structurants.

Il s'agit donc de réserver la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite sur les sujets suivants : les cooptations, les autorisations à donner pour les cautions, avals et garanties – cela, en toute logique, lorsque le conseil d'administration aura choisi, malgré tout, de fixer une limite, mais au moins pourra-t-il faire preuve d'une certaine souplesse – , les modifications à apporter aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, le transfert du siège social dans le même département – lors d'un déménagement et dans l'imminence de la signature d'un bail, il est un peu compliqué de réunir un conseil – et la convocation des assemblées générales dans sa dimension administrative.

En revanche, les décisions plus importantes nécessitent un débat au sein des conseils, en présence du représentant du comité social et économique, et ne doivent pas pouvoir être adoptées par simple consultation écrite.