Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 18 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je trouve cet amendement intéressant mais je regrette un peu que la voie électronique ne soit pas prévue, à moins qu'il faille entendre les mots « consultation écrite » au sens large.

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