Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 18 bis

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Oui, la consultation pourra se faire par voie électronique ; c'est d'ailleurs déjà prévu par les statuts ou bien par le règlement intérieur.

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