Intervention de Typhanie Degois

L'amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l'article n'apporterait pas de réponse à l'impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales.

Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l'application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d'opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en oeuvre. Or ces conditions rendent le dispositif inapplicable. À ce jour, la dématérialisation n'est toujours pas possible pour les entreprises.

Par ailleurs, je comprends parfaitement l'argument selon lequel il faut protéger les plus petits actionnaires. Je partage votre point de vue à cet égard. Mais ces derniers sont justement ceux qui ont le plus de difficultés à participer aux assemblées générales et à faire entendre leur voix. La dématérialisation permet de pallier l'absence de trop nombreux actionnaires qui, faute de temps ou en raison de difficultés matérielles comme la distance physique, renoncent à participer physiquement aux assemblées.

C'est pourquoi la commission a travaillé, comme l'a rappelé Mme Guerel, à une rédaction de compromis. Le droit d'opposition, tel qu'il est inscrit dans la loi, s'appliquerait aux seules assemblées générales extraordinaires, c'est-à-dire aux plus importantes, tandis qu'il pourrait être prévu par les statuts de la société pour les assemblées générales ordinaires, étant précisé que, dans tous les cas, puisqu'on change les statuts, des conditions de quorum et de majorité sont plus strictes.

Monsieur Latombe, vous avez fait remarquer qu'à l'occasion de ces dernières assemblées, de nombreuses décisions importantes peuvent être prises, ce que je reconnais volontiers. Mieux vaut toutefois que les actionnaires puissent y participer de façon dématérialisée que de ne pas du tout pouvoir le faire, comme c'est le cas aujourd'hui.

La rédaction de l'article est peut-être à parfaire, mais sa suppression pure et simple n'apporterait pas de solution à ce problème réel qu'est la nécessité de dématérialiser les AG tout en laissant aux petits actionnaires la possibilité d'y apporter leur voix. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement.