Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 29
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir retiré l'amendement no 35 à l'article 27.
Les dispositions qui s'appliquent actuellement ne font que consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet de tenir une assemblée générale rectificative, lorsque l'obligation a été omise lors de l'assemblée générale initiale.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement. À titre personnel, je comprends vos arguments, mais la jurisprudence est stable. Je ne pense donc pas qu'on coure le risque d'une insécurité juridique.
