Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Je suis contre l'amendement visant à maintenir la condition d'unanimité des associés pour la modification de certaines clauses statutaires. En revanche, n'avoir besoin que d'une majorité qualifiée, comme le dispose l'article 40, me paraît risqué. Dès lors, requérir la majorité des deux tiers me semblerait plus pertinent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.