Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le dispositif des articles L. 232-21 et suivant du code du commerce prévoit le dépôt au greffe des tribunaux de commerce des états financiers des entreprises. Cette possibilité permet aux financeurs et aux autres parties prenantes, par exemple ceux qui contractualisent, d'accéder aux informations financières qui peuvent les intéresser.

Le présent amendement prévoit que les personnes demandant l'accès aux comptes soient identifiées. Cette disposition pourrait peser sur la demande d'information financière et chargerait inutilement le greffe. Elle ne nous semble pas pertinente, parce qu'il n'est pas illégitime de demander des informations sur une société avec laquelle on est amené à passer un contrat pour connaître sa situation financière.

Je crois me souvenir que, dans cet hémicycle, un travail approfondi avait été effectué sur la publication des comptes des sociétés du secteur agroalimentaire. Il ne faut pas faire un pas dans un sens et un pas dans l'autre.

Je retiens néanmoins votre question, qui a trait à l'intelligence économique. Je n'ai évidemment pas de problème pour y travailler, mais je vous demande de retirer l'amendement.