Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Après l'article 60
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Les travaux de transposition de la cinquième directive antiblanchiment – succédant à la quatrième – seront l'occasion d'instaurer une simplification de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Il semble donc prématuré d'inscrire dans la loi la production d'un tel rapport.
