Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

Pour l'adoption 21

Contre 0

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