Intervention de Martine Leguille-Balloy

Par ailleurs, le projet de loi PACTE prévoit une modification du code de commerce : le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole aura l'obligation de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité régulière. C'est ainsi que les conjointes se verront, pour la première fois, véritablement reconnaître un statut. De la même façon, la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoit un congé de maternité spécifique pour les exploitantes agricoles et les travailleuses indépendantes.

Nous allons débattre de la ratification de cette convention. Mais il faut reconnaître que nous avons fait du bon travail : avant 2017, ce qui était prévu depuis 2001 n'avait pas été fait.

Je vous invite à adopter ce projet de loi, autorisant ainsi la ratification de cette convention. Nous donnerons ainsi l'exemple aux autres États, et si beaucoup d'entre eux nous suivent, alors nous pourrons espérer une harmonisation des législations.