Intervention de Gérald Darmanin

M. de Courson n'ayant pas cosigné l'amendement de Mme Magnier, j'aimerais savoir s'il partage cette proposition. Pour ce qui me concerne, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, pour trois raisons.

Il me paraît tout d'abord contraire à l'esprit des lois de finances. L'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 interdit ainsi au Gouvernement de demander que certaines recettes, notamment si elles sont très dynamiques, contribuent au redressement des comptes publics.

Ensuite, l'amendement conduirait à une augmentation des dépenses fiscales, à hauteur de 500 000 euros environ, sur la base des plafonds des recettes du projet de loi de finances pour 2018.

Enfin, madame Magnier, vous oubliez que la taxe affectée peut impliquer des recettes multiples, pour une multiplicité d'acteurs. C'est le cas par exemple pour la Société du Grand Paris, pour laquelle un calcul extrêmement savant, voire très compliqué, serait nécessaire.

J'attire l'attention de la représentation nationale sur le fait que le projet de loi de finances que nous allons étudier comporte plus de 150 modifications de taxes et plafonnements. L'outil existe. Je pense, mesdames, messieurs les députés, que vous l'utilisez largement. On pourrait parfois se demander si multiplier ces taxes affectées ne revient pas à pas limiter le pouvoir du Parlement. C'était la discussion que nous avons eue tout à l'heure.