Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement de bon sens emportera vraisemblablement l'adhésion de notre assemblée. Dans un moment où, nous l'avons compris, le Gouvernement veut faire des économies, nous proposons que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, non tous les quatre ans, comme c'est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Ce qui est appelé « dépense fiscale » n'est rien d'autre qu'une niche fiscale, une réduction d'impôts. Il est nécessaire et justifié que des comptes soient rendus chaque années sur ces dispositifs, pour que la représentation nationale puisse débattre et juger chaque année de la pertinence et de l'efficacité de ces niches.

Nous savons d'ores et déjà que certaines de ces dépenses fiscales, comme vous les appelez, sont inefficaces et coûtent très cher au budget de l'État. Ne devoir en justifier qu'une fois tous les quatre ans permet de laisser vider nos caisses et, parfois, de remplir les poches des plus riches de notre pays.

Animés par un souci d'économie, que nous pensons être aussi la volonté du Gouvernement, nous estimons qu'il serait pertinent et utile d'évaluer les dépenses fiscales année après année.