Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Au groupe Socialistes et apparentés, nous avons en effet le sentiment d'examiner une contribution au Grand débat national.

Rappelons-le, notre pays est dans un état de blocage permanent depuis plus de dix-neuf semaines. Et parmi les diverses revendications que nos concitoyens portent, il en est une qui résonne peut-être plus particulièrement, c'est celle du pouvoir d'achat. Or l'exécutif semble paralysé, ne sachant toujours pas quelle réponse politique et sociale apporter et mettant toujours plus en péril la cohésion sociale.

Face à cette paralysie gouvernementale, il est de la responsabilité des parlementaires d'apporter des solutions. La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains va, à certains égards, en ce sens. Mais, compte tenu d'un certain nombre de divergences, nous adopterons l'approche d' « achat à la découpe », pour reprendre l'expression de notre président et rapporteur.

Il est effectivement nécessaire de réindexer les aides au logement sur l'indice de référence des loyers, ainsi que les allocations familiales et les pensions de retraite sur l'inflation. Il est également impératif d'annuler la hausse de la CSG, qui avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces mesures amélioreraient non seulement grandement la qualité de vie des Français, mais, elles s'inscrivent, de surcroît, dans le droit fil de ce que nous, socialistes, prônons et réclamons depuis près de deux ans pour une meilleure justice sociale. Il est notamment urgent de mettre fin aux dispositions injustes qui touchent nos retraités. Par ailleurs, le texte vise à alléger le taux d'impôt sur le revenu pour les deuxième et troisième tranches d'imposition. Cela serait de nature, en effet, à améliorer sensiblement le pouvoir d'achat des plus modestes, tout en atténuant le sentiment de ras-le-bol fiscal. Nous proposerons en outre, quant à nous, d'instaurer une tranche supérieure supplémentaire. Cela permettrait de compenser l'allégement prévu, tout en améliorant la progressivité du barème.

En revanche, et comme vous vous en doutez eu égard au débat que nous avions au cours de la précédente législature, nous ne soutiendrons pas la mesure relative au relèvement du plafond du quotient familial. Il nous paraît indispensable en effet que la politique visant à améliorer le pouvoir d'achat soit dirigée vers les plus modestes. Nous proposons de supprimer cette disposition.

Enfin, s'agissant des équilibres budgétaires, on ne retrouve pas l'ADN des Républicains. Vous semblez, mes chers collègues, un petit peu désorientés.

En conclusion, nous soutiendrons les mesures – presque socialistes – que vous proposez. Elles sont bonnes pour soutenir la croissance, en faisant le choix d'une politique de relance par la demande et sont dans la continuité de celles prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Sur les équilibres budgétaires, nous sommes, bien sûr, complètement opposés au gage sur le tabac. Nous voulons plutôt aller dans le sens d'une redistribution de l'impôt, notamment en nous appuyant sur la suppression de la flat tax. Globalement, nous nous opposons à vos mesures d'économie. Certes, il faut en faire. Mais nous ne voulons surtout pas qu'elles puissent toucher nos services publics.

Je reviendrai pour terminer sur une des mesures qui a été présentée comme un vrai gain de pouvoir d'achat, je veux parler de la suppression de la taxe d'habitation. Ce faisant, la majorité a supprimé un impôt local – et pas pour tout le monde – pour créer un impôt national puisqu'il faudra rembourser ces sommes aux communes Ce n'est rien d'autres qu'un transfert d'imposition. Les Français, et notamment les classes moyennes, devront rendre les 8 milliards d'euros que cela va coûter au budget de l'État. Ceux qui étaient déjà exonérés de cette taxe d'habitation, c'est-à-dire en fin de compte les plus modestes, devront contribuer au dédommagement par les taxes indirectes. Cette mesure, présentée comme un gain de pouvoir d'achat, ne l'est donc pas forcément quand on regarde sur le fond. En outre, cette suppression de taxe d'habitation va créer des distorsions territoriales, parce que la compensation de pouvoir d'achat n'est pas la même suivant le territoire où on habite, alors que la contribution de CSG, par exemple, est partout identique.

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